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Plafonnement des niches fiscales : la limite de 10 000 € par an
Pour éviter qu'un foyer n'efface tout son impôt, le total de certains avantages est plafonné à 10 000 € par an et par foyer.
Ce qui est concerné
- Crédit emploi à domicile et crédit garde d'enfant ;
- Réductions pour investissement dans les PME, FIP, FCPI ;
- Investissement locatif (Pinel jusqu'à sa fin, Denormandie…).
Le plafond monte à 18 000 € pour les investissements outre-mer et les Sofica.
Ce qui ne l'est pas
Dons, PER (déduction du revenu), frais de scolarité, EHPAD, déficit foncier, monuments historiques, Malraux.
En pratique, seuls les foyers qui cumulent plusieurs gros avantages atteignent ce plafond : l'app te prévient si tu t'en approches.
Sources : article 200-0 A du code général des impôts.
Questions fréquentes
Les dons sont-ils concernés par le plafond de 10 000 € ?
Non. Les dons, le PER, les frais de scolarité, les frais d'EHPAD, le déficit foncier et le Malraux n'entrent pas dans ce plafond.
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Information générale fondée sur les textes officiels en vigueur (loi de finances, BOFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu). Ce guide ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé ; seul ton avis d'imposition fait foi.