Aide juridictionnelle 2026 : avocat et frais de justice pris en charge par l'État

L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de faire valoir leurs droits en justice : l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de procédure (huissier, expertise). Divorce, pension alimentaire, litige avec un employeur ou un propriétaire, procédure pénale : elle s'applique à presque toutes les procédures.

Qui y a droit ?

• Être français ou ressortissant européen (hors Danemark), ou étranger résidant habituellement en France, même sans titre de séjour valide. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs, aux victimes protégées par une ordonnance de protection, ni aux personnes impliquées dans une procédure pénale.
• Ne pas avoir de protection juridique (assurance) qui couvre déjà ces frais.
• Avoir des ressources et un patrimoine sous des plafonds.

Les plafonds 2026

L'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) selon le revenu fiscal de référence du foyer fiscal :

Personnes au foyer fiscal	Aide totale jusqu'à	55 % jusqu'à	25 % jusqu'à
1	12 957 €	15 316 €	19 433 €
2	15 289 €	17 648 €	21 765 €
3	17 621 €	19 980 €	24 097 €
4	19 095 €	21 454 €	25 570 €
5	20 568 €	22 927 €	27 044 €

Le patrimoine ne doit pas dépasser, pour une personne seule, 12 957 € d'épargne et 38 866 € de biens immobiliers hors résidence principale (plafonds plus élevés pour un foyer plus grand). Au-delà, pas d'aide du tout.

Si le litige t'oppose à un membre de ton foyer (un divorce par exemple), seules tes ressources sont examinées. Sans revenu fiscal de référence, on retient le double des revenus des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %.

Comment la demander ?

1. Teste ton éligibilité avec le simulateur officiel.
2. Fais la demande en ligne (service « Demande d'aide juridictionnelle en ligne ») ou avec le formulaire cerfa n° 16146, avec tes justificatifs (avis d'impôt, justificatifs de patrimoine, pièces de la procédure).
3. Envoie-la au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de ton domicile (avant le procès) ou du tribunal qui juge l'affaire, ou dépose-la au service d'accueil unique du justiciable.
4. Si tu as déjà un avocat, indique-le ; sinon, le bâtonnier en désigne un.

Avec l'aide totale, l'avocat ne peut rien te demander en plus. Avec l'aide partielle, une convention d'honoraires fixe le complément à ta charge.

Les autres aides utiles en justice

• Les points-justice (anciennement maisons de justice et du droit) donnent des consultations juridiques gratuites, sans condition de ressources.
• En cas de pension alimentaire impayée, la CAF peut avancer l'allocation de soutien familial et récupérer les impayés pour toi.
• En cas de divorce, voir le traitement fiscal de la prestation compensatoire et de la déclaration l'année de la séparation.